Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraire au temps passé

L’avocat  précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.

Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, les clients ont la possibilité, en cas de litige avec leur avocat, de recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres, 75009 PARIS
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr     
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr